LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Modification du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-11 de l'article 20-12. 
Transposition complète par l'article 6 de la présente loi de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne ; par les articles 1, 7 (articles 695-9-54, 695-9-55, 10-2, 10-3 du code de procédure pénale), de la présente loi.
Transposition partielle des textes suivants : Décision cadre 2008/947 : (2008F0947) par les articles 3, 5 et 39 de la présente loi ; décision cadre 2009/829 : (2009F0829) par l'article 2 de la présente loi ; décision cadre 2009/948 : (2009F0948) par l'article 1er de la présente loi ; directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 7 de la présente loi ; de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal par les articles 695-9-54 et 695-9-55 du code de procédure pénale créés par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031045937
NOR: JUSX1403244L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/59/JORFTEXT000031045937.xml
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République française 2015-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181769
- [Article 434-40-1](article_434-40-1.md)
- [Article 434-41](article_434-41.md)
- [Article 434-42](article_434-42.md)
- [Article 434-42-1](article_434-42-1.md)
- [Article 434-43](article_434-43.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031050350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/03/LEGIARTI000031050350.xml
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###### Article 434-42-1
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou
interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la
détention prise en application d'une décision de protection européenne
conformément à l'article 696-102 du code de procédure pénale, de ne pas se
conformer à l'une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.