Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030401369
NOR: JUSD1502543D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/13/JORFTEXT000030401369.xml
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République française 2015-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000022376025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376025.xml
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030404037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/40/LEGIARTI000030404037.xml
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###### Article R632-1
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de
déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet
effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,
déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature
qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation.<br />
Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie
publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature
qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter
les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en
matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de
déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans
respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière
d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte
ou de tri des ordures.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149925
- [Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers](section_1)
- [Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers](section_2)
- [Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets](section_3)

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Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030402187
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###### Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
- [Article R633-6](article_r633-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030402227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/22/LEGIARTI000030402227.xml
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###### Article R633-6
Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner,
de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements
désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures,
déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de
quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces
faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec
son autorisation.