Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035373907
NOR: JUSD1714912D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/37/39/JORFTEXT000035373907.xml
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République française 2017-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149920
- [Section 1 : Des violences légères](section_1)
- [Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence](section_2)
- [Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire](section_3)
- [Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire](section_4)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006165419
---
###### Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
- [Article R624-3](article_r624-3.md)
- [Article R624-4](article_r624-4.md)
- [Article R624-5](article_r624-5.md)
- [Article R624-6](article_r624-6.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-30
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006419501
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419501.xml
---
###### Article R624-3
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de
personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4e classe.<br />
Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une
personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation
sexuelle ou de leur handicap.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-30
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006419503
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419503.xml
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###### Article R624-4
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à
raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou
un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de
leur handicap.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006419504
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419504.xml
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###### Article R624-5
Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 624-3 et R.
624-4 encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022376063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376063.xml
---
###### Article R624-6
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 624-3 et
R. 624-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035376977
- [Article R625-7](article_r625-7.md)
- [Article R625-8](article_r625-8.md)
- [Article R625-8-1](article_r625-8-1.md)
- [Article R625-8-2](article_r625-8-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022376044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376044.xml
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035376958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/69/LEGIARTI000035376958.xml
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###### Article R625-7
@ -12,34 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376044.xml
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à
l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou
de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la
violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur
sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation
non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par
les articles 225-2 et 432-7.<br />
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive des contraventions prévues au présent article est reprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15.
sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap,
ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux
discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035375885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/58/LEGIARTI000035375885.xml
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###### Article R625-8-1
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à
raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion
déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe.<br />
Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou
un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou
identité de genre, ou de leur handicap.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035375887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/58/LEGIARTI000035375887.xml
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###### Article R625-8-2
Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section
encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;<br />
5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de
citoyenneté.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15.