LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la défense, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 17 (abrogation du II). 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. 
Modification de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement : modification de l'article 25.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par les articles 12 et 13 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000035932811
NOR: INTX1716370L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/93/28/JORFTEXT000035932811.xml
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République française 2017-10-31 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149845
- [Article 421-2-2](article_421-2-2.md)
- [Article 421-2-3](article_421-2-3.md)
- [Article 421-2-4](article_421-2-4.md)
- [Article 421-2-4-1](article_421-2-4-1.md)
- [Article 421-2-5](article_421-2-5.md)
- [Article 421-2-5-1](article_421-2-5-1.md)
- [Article 421-2-5-2](article_421-2-5-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035936655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/66/LEGIARTI000035936655.xml
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###### Article 421-2-4-1
Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce
mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation,
caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme
mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni de quinze ans de réclusion
criminelle et de 225 000 € d'amende.<br />
Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l'autorité parentale
sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou
partiel de l'autorité parentale en application des articles 378 et 379-1 du code
civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l'autorité parentale en ce
qu'elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne. Si les poursuites
ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans
l'assistance des jurés.