33e7af01fa
Modification du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code du sport, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-4 des articles 11-5, 11-6 et 11-7. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 15-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021897659 NOR: JUSX0915158L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/76/JORFTEXT000021897659.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1990-09-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136046 |
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
- Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire