code_penal/partie_legislative/livre_iv/titre_iii
République française 33e7af01fa LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Modification du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code du sport, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-4 des articles 11-5, 11-6 et 11-7.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 15-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021897659
NOR: JUSX0915158L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/76/JORFTEXT000021897659.xml
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chapitre_ier LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public 2010-03-04 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +00:00
chapitre_iii LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2010-03-04 00:00:00 +00:00
chapitre_iv LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet 2009-10-30 00:00:00 +00:00
chapitre_v LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2007-11-14 00:00:00 +00:00
chapitre_vi LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire 2009-05-14 00:00:00 +00:00
README.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2007-11-14 00:00:00 +00:00