![]() Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code de procédure pénale, du code pénal. Modification de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021208046 NOR: JUSX0913484L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/80/JORFTEXT000021208046.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1990-09-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136046 |
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
- Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire