code_penal/partie_legislative/livre_ier
République française a621f41ebb LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
2011-03-16 00:00:00 +01:00
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README.md LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 1994-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006117596

Livre Ier : Dispositions générales