code_penal/partie_legislative/livre_vi/titre_ii
République française 03ec1eca10 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des transports, du code civil. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284450
NOR: JUSD1805895L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284450.xml
2018-08-06 00:00:00 +02:00
..
article_621-1.md LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 2018-08-06 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 2018-08-06 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2018-08-06 2023-04-01 LEGISCTA000037287954

Titre II : De l'outrage sexiste