code_penal/partie_legislative
République française 03ec1eca10 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des transports, du code civil. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284450
NOR: JUSD1805895L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284450.xml
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livre_ier LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 2018-08-06 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 2018-08-06 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2017-03-02 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2018-08-06 00:00:00 +02:00
livre_iv_bis LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale 2017-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 2017-02-25 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 2018-08-06 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2018-08-06 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées 2016-04-15 00:00:00 +02:00