code_penal/partie_legislative/livre_ii
République française 03ec1eca10 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des transports, du code civil. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284450
NOR: JUSD1805895L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284450.xml
2018-08-06 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale 2017-03-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 2018-08-06 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2004-08-07 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006117597

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes