code_penal/partie_legislative/livre_ii/README.md
République française aafc4669b3 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
2004-08-07 00:00:00 +00:00

22 lines
742 B
Markdown

---
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117597
---
<h1>Livre II : Des crimes et délits contre les personnes</h1>
- [Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Des atteintes à la personne humaine](titre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049043253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L432-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>