Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042334702
NOR: LOGL2007763R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/47/JORFTEXT000042334702.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000037671481 Identifiant: LEGIARTI000042343367
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###### Article 434-41 ###### Article 434-41
@ -17,21 +17,20 @@ lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage,
d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de
chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des
chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou
d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1, d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles
131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau 131-5-1,131-6, 131-10, 131-14,131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un
contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne
de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article
du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un
immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue
du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du III de l'article L. 511-6 du au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du III de l'article L.
code de la construction et de l'habitation et au 3° du IV de l'article L. 1337-4 511-22 du code de la construction et de l'habitation.<br />
du code de la santé publique.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire
ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre
bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des
articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 ou 131-39.<br /> articles 131-6,131-10,131-14,131-16,131-21 ou 131-39.<br />
Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la
notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles