diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_434-41.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_434-41.md index 403816da3..afeb6807d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_434-41.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_434-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037671481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/14/LEGIARTI000037671481.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000042343367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/33/LEGIARTI000042343367.xml --- ###### Article 434-41 @@ -17,21 +17,20 @@ lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou -d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1, -131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau -contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant -de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 -du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien -immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage -total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° -du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du III de l'article L. 511-6 du -code de la construction et de l'habitation et au 3° du IV de l'article L. 1337-4 -du code de la santé publique.
+d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles +131-5-1,131-6, 131-10, 131-14,131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un +nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne +résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article +L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un +bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à +usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue +au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du III de l'article L. +511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des -articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 ou 131-39.
+articles 131-6,131-10,131-14,131-16,131-21 ou 131-39.
Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles