LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Modification du code du sport, du code de l'urbanisme, du code des transports, du code pénal.
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification des articles 53, 57.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11 (création du III bis).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036742943
NOR: SPOV1729269L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/74/29/JORFTEXT000036742943.xml
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République française 2018-03-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2018-03-28
Identifiant: LEGIARTI000034117015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/70/LEGIARTI000034117015.xml
Date de début: 2018-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036744144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/41/LEGIARTI000036744144.xml
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###### Article 445-1-1
Les peines prévues à l'article 445-1 sont applicables à toute personne qui
promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des
présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à
un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour
que ce dernier accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'il a accompli
ou s'est abstenu d'accomplir, un acte modifiant le déroulement normal et
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, des offres,
des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour
lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention,
modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou parce que
cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et
équitable de cette manifestation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2018-03-28
Identifiant: LEGIARTI000034117010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/70/LEGIARTI000034117010.xml
Date de début: 2018-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036744138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/41/LEGIARTI000036744138.xml
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###### Article 445-2-1
Les peines prévues à l'article 445-2 sont applicables à tout acteur d'une
manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui sollicite ou
accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques,
pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un acte ou une
abstention, le déroulement normal et équitable de la manifestation.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, de solliciter
ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir
modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de
cette manifestation.