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République française 2017-12-16 00:00:00 +01:00
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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149845
- [Article 421-2-4-1](article_421-2-4-1.md)
- [Article 421-2-5](article_421-2-5.md)
- [Article 421-2-5-1](article_421-2-5-1.md)
- [Article 421-2-5-2](article_421-2-5-2.md)
- [Article 421-2-6](article_421-2-6.md)
- [Article 421-3](article_421-3.md)
- [Article 421-4](article_421-4.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-12-16
Identifiant: LEGIARTI000034114912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/49/LEGIARTI000034114912.xml
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###### Article 421-2-5-2
Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de
communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou
représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de
terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce
service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels
actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsque cette consultation s'accompagne
d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service.<br />
Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la
consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet
d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou
réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation
s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques
compétentes.