diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-1-1.md index fc5abef17..89f8b0f72 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-1-1.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-03 -Date de fin: 2018-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000034117015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/70/LEGIARTI000034117015.xml +Date de début: 2018-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036744144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/41/LEGIARTI000036744144.xml --- ###### Article 445-1-1 -Les peines prévues à l'article 445-1 sont applicables à toute personne qui -promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des -présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à -un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour -que ce dernier accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'il a accompli -ou s'est abstenu d'accomplir, un acte modifiant le déroulement normal et +Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le +montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par +quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, +à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, des offres, +des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour +lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, +modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou parce que +cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-2-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-2-1.md index f1b9e0436..f2059aed2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-2-1.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-03 -Date de fin: 2018-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000034117010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/70/LEGIARTI000034117010.xml +Date de début: 2018-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036744138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/41/LEGIARTI000036744138.xml --- ###### Article 445-2-1 -Les peines prévues à l'article 445-2 sont applicables à tout acteur d'une -manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui sollicite ou -accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, -pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un acte ou une -abstention, le déroulement normal et équitable de la manifestation. +Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le +montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par +un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, de solliciter +ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou +indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des +avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir +modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de +cette manifestation.