diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md index 266b721..011a41f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000041398585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398585.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044629406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/94/LEGIARTI000044629406.xml --- ###### Article 227-3 Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un -des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui +des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le @@ -18,6 +18,9 @@ code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
-Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées -à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code -civil. +Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre +dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à +l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent +débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes +dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant +l'intermédiation est puni des mêmes peines.