LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
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République française 2004-03-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417181 Identifiant: LEGIARTI000006417182
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###### Article 112-2 ###### Article 112-2
@ -26,5 +26,4 @@ qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur
entrée en vigueur ;<br /> entrée en vigueur ;<br />
4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la
prescription de l'action publique et à la prescription des peines, sauf quand prescription de l'action publique et à la prescription des peines.
elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165263
- [Article 113-6](article_113-6.md) - [Article 113-6](article_113-6.md)
- [Article 113-7](article_113-7.md) - [Article 113-7](article_113-7.md)
- [Article 113-8](article_113-8.md) - [Article 113-8](article_113-8.md)
- [Article 113-8-1](article_113-8-1.md)
- [Article 113-9](article_113-9.md) - [Article 113-9](article_113-9.md)
- [Article 113-10](article_113-10.md) - [Article 113-10](article_113-10.md)
- [Article 113-11](article_113-11.md) - [Article 113-11](article_113-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417195
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L08BXXAA
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###### Article 113-8-1
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale
française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins
cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un
étranger dont l'extradition a été refusée à l'Etat requérant par les autorités
françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été
demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre
public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat
par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de
protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le
caractère d'infraction politique.<br />
La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée
qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une dénonciation
officielle, transmise par le ministre de la justice, de l'autorité du pays où le
fait a été commis et qui avait requis l'extradition.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417275 Identifiant: LEGIARTI000006417276
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###### Article 131-21 ###### Article 131-21
@ -30,7 +30,7 @@ La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destructi
ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de
sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.<br /> sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.<br />
Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi au cours de la Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en
procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui
ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à
destruction ou de son aliénation. l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417314 Identifiant: LEGIARTI000006417315
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###### Article 131-36-1 ###### Article 131-36-1
@ -18,12 +18,21 @@ soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une
durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance
et d'assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi et d'assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi
socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou
vingt ans en cas de condamnation pour crime.<br /> vingt ans en cas de condamnation pour crime. Toutefois, en matière
correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt ans par décision
spécialement motivée de la juridiction de jugement ; lorsqu'il s'agit d'un crime
puni de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans ;
lorsqu'il s'agit d'un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la
cour d'assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s'appliquera sans
limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de
l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issue d'un délai de
trente ans, selon les modalités prévues par l'article 712-7 du code de procédure
pénale.<br />
La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l'emprisonnement La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l'emprisonnement
encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations qui lui sont encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations qui lui sont
imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans en cas de condamnation imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder trois ans en cas de condamnation
pour délit et cinq ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans pour délit et sept ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans
lesquelles le juge de l'application des peines peut ordonner, en tout ou partie, lesquelles le juge de l'application des peines peut ordonner, en tout ou partie,
l'exécution de l'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale.<br /> l'exécution de l'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417333 Identifiant: LEGIARTI000006417334
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L38AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L38AXXAB
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###### Article 131-38 ###### Article 131-38
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au
quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime
l'infraction. l'infraction.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à
l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales
est de 1 000 000 euros.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149820
- [Article 132-1](article_132-1.md) - [Article 132-1](article_132-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des modes de personnalisation des peines](section_2) - [Section 2 : Des modes de personnalisation des peines](section_2)
- [Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines.](section_3) - [Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines](section_3)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417485 Identifiant: LEGIARTI000006417486
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###### Article 132-70 ###### Article 132-70

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Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165268 Identifiant: LEGISCTA000006165269
--- ---
###### Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. ###### Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
- [Article 132-71](article_132-71.md) - [Article 132-71](article_132-71.md)
- [Article 132-72](article_132-72.md) - [Article 132-72](article_132-72.md)
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165268
- [Article 132-75](article_132-75.md) - [Article 132-75](article_132-75.md)
- [Article 132-76](article_132-76.md) - [Article 132-76](article_132-76.md)
- [Article 132-77](article_132-77.md) - [Article 132-77](article_132-77.md)
- [Article 132-78](article_132-78.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417489 Identifiant: LEGIARTI000006417490
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###### Article 132-71 ###### Article 132-71

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417491 Identifiant: LEGIARTI000006417492
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###### Article 132-72 ###### Article 132-72

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 132-73 ###### Article 132-73

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417495 Identifiant: LEGIARTI000006417496
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L74AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L74AXXAB
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###### Article 132-74 ###### Article 132-74

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417498 Identifiant: LEGIARTI000006417499
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--- ---
###### Article 132-75 ###### Article 132-75

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-04 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006417500 Identifiant: LEGIARTI000006417501
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L76AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L76AXXAB
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###### Article 132-76 ###### Article 132-76
Les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit
l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de
vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation,
religion déterminée.<br /> une race ou une religion déterminée.<br />
La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque
l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006417502 Identifiant: LEGIARTI000006417503
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L77AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L77AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417503.xml
--- ---
###### Article 132-77 ###### Article 132-77

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417505
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L78AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417505.xml
---
###### Article 132-78
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas
prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative
ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas
échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices.<br />
Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté
encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si,
ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire
cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou
d'identifier les autres auteurs ou complices.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque la
personne a permis soit d'éviter la réalisation d'une infraction connexe de même
nature que le crime ou le délit pour lequel elle était poursuivie, soit de faire
cesser une telle infraction, d'éviter qu'elle ne produise un dommage ou d'en
identifier les auteurs ou complices.<br />
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations
émanant de personnes ayant fait l'objet des dispositions du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417522 Identifiant: LEGIARTI000006417523
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L13AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L13AXXAB
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###### Article 133-13 ###### Article 133-13