diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_112-2.md index bd575a0b6..e8450340d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_112-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_112-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006417181 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X112L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417181.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417182 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X112L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417182.xml --- ###### Article 112-2 @@ -26,5 +26,4 @@ qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;
4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la -prescription de l'action publique et à la prescription des peines, sauf quand -elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé. +prescription de l'action publique et à la prescription des peines. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 425273e08..535349ab7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165263 - [Article 113-6](article_113-6.md) - [Article 113-7](article_113-7.md) - [Article 113-8](article_113-8.md) +- [Article 113-8-1](article_113-8-1.md) - [Article 113-9](article_113-9.md) - [Article 113-10](article_113-10.md) - [Article 113-11](article_113-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_113-8-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_113-8-1.md new file mode 100644 index 000000000..a0d24d775 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_113-8-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2013-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006417195 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L08BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417195.xml +--- + +###### Article 113-8-1 + +Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale +française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins +cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un +étranger dont l'extradition a été refusée à l'Etat requérant par les autorités +françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été +demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre +public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat +par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de +protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le +caractère d'infraction politique.
+ +La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée +qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une dénonciation +officielle, transmise par le ministre de la justice, de l'autorité du pays où le +fait a été commis et qui avait requis l'extradition. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md index 44421e17f..f7e4e89f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-13 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006417275 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L21AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417275.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006417276 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L21AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417276.xml --- ###### Article 131-21 @@ -30,7 +30,7 @@ La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destructi ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.
-Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi au cours de la -procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le -ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa -destruction ou de son aliénation. +Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en +fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui +en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à +l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-1.md index 722ab0937..8a0ffd6bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-06-18 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006417314 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417314.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417315 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417315.xml --- ###### Article 131-36-1 @@ -18,12 +18,21 @@ soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou -vingt ans en cas de condamnation pour crime.
+vingt ans en cas de condamnation pour crime. Toutefois, en matière +correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt ans par décision +spécialement motivée de la juridiction de jugement ; lorsqu'il s'agit d'un crime +puni de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans ; +lorsqu'il s'agit d'un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la +cour d'assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s'appliquera sans +limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de +l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issue d'un délai de +trente ans, selon les modalités prévues par l'article 712-7 du code de procédure +pénale.
La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations qui lui sont -imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans en cas de condamnation -pour délit et cinq ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans +imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder trois ans en cas de condamnation +pour délit et sept ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines peut ordonner, en tout ou partie, l'exécution de l'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-38.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-38.md index 9f759bc28..3bcc440e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-38.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-38.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006417333 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L38AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417333.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417334 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L38AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417334.xml --- ###### Article 131-38 Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime -l'infraction. +l'infraction.
+ +Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à +l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales +est de 1 000 000 euros. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index a6a90b61f..0c00c27c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149820 - [Article 132-1](article_132-1.md) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Des modes de personnalisation des peines](section_2) -- [Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines.](section_3) +- [Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_4/article_132-70.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_4/article_132-70.md index 651637eaa..0ae775f51 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_4/article_132-70.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_4/article_132-70.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006417485 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L70AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417485.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417486 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L70AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417486.xml --- ###### Article 132-70 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index cf8219acd..e1508715d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGISCTA000006165268 +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006165269 --- -###### Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. +###### Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines - [Article 132-71](article_132-71.md) - [Article 132-72](article_132-72.md) @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165268 - [Article 132-75](article_132-75.md) - [Article 132-76](article_132-76.md) - [Article 132-77](article_132-77.md) +- [Article 132-78](article_132-78.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-71.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-71.md index 79c13371e..9e07ac6e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-71.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-71.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006417489 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L71AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417489.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417490 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L71AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417490.xml --- ###### Article 132-71 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-72.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-72.md index 1ccfa18fb..ecf31d9ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-72.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-72.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006417491 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L72AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417491.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417492 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L72AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417492.xml --- ###### Article 132-72 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-73.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-73.md index 69029b910..0ca3d10ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-73.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-73.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006417493 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L73AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417493.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417494 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L73AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417494.xml --- ###### Article 132-73 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-74.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-74.md index 3ab412cff..9fb43f2ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-74.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-74.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006417495 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L74AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417495.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417496 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L74AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417496.xml --- ###### Article 132-74 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-75.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-75.md index 5da3a6125..602da0f7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-75.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-75.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-23 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006417498 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L75AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417498.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417499 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L75AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417499.xml --- ###### Article 132-75 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-76.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-76.md index 06719cd54..c2d2e3a9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-76.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-76.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-04 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006417500 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L76AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417500.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006417501 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L76AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417501.xml --- ###### Article 132-76 -Les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque -l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, -vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une -religion déterminée.
+Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit +sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de +la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, +une race ou une religion déterminée.
La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-77.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-77.md index 520ac3e8b..6cdd8ba15 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-77.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-77.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006417502 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L77AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417502.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2012-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006417503 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L77AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417503.xml --- ###### Article 132-77 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-78.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-78.md new file mode 100644 index 000000000..9b281170b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-78.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417505 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L78AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417505.xml +--- + +###### Article 132-78 + +La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas +prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative +ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas +échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices.
+ +Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté +encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, +ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire +cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou +d'identifier les autres auteurs ou complices.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque la +personne a permis soit d'éviter la réalisation d'une infraction connexe de même +nature que le crime ou le délit pour lequel elle était poursuivie, soit de faire +cesser une telle infraction, d'éviter qu'elle ne produise un dommage ou d'en +identifier les auteurs ou complices.
+ +Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations +émanant de personnes ayant fait l'objet des dispositions du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_133-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_133-13.md index a155a200b..c35fb43c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_133-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_133-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006417522 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417522.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2008-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006417523 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417523.xml --- ###### Article 133-13