Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
This commit is contained in:
République française 2004-02-20 00:00:00 +01:00
parent 2fc643ef47
commit 567e361062
3 changed files with 41 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149920
- [Section 1 : Des violences légères](section_1)
- [Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence](section_2)
- [Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire](section_3)
- [Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165420
---
###### Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire
- [Article R624-7](article_r624-7.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-20
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006419506
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419506.xml
---
###### Article R624-7
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire
ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité
de fait de façon continue, après avertissement donné par l'inspecteur d'académie
et mise en oeuvre des procédures définies à l'article 5-2 du décret n° 66-104 du
18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité
scolaires, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans
faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs
d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe.<br />
Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention
prévue au présent article est puni des mêmes peines.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.