LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192897
- [Article 132-43](article_132-43.md)
- [Article 132-44](article_132-44.md)
- [Article 132-45](article_132-45.md)
- [Article 132-45-1](article_132-45-1.md)
- [Article 132-46](article_132-46.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039778315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/83/LEGIARTI000039778315.xml
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###### Article 132-45-1
En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre
son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien
conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par
un pacte civil de solidarité, la juridiction peut, à la demande ou avec le
consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :<br />
1° Interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine
distance fixée par la décision ;<br />
2° Et, afin d'assurer le respect de cette interdiction, astreindre le condamné
au port, pendant toute la durée de la mesure, d'un bracelet intégrant un
émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur
l'ensemble du territoire national et permettant de déterminer s'il s'approche de
la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également
de déterminer sa localisation.<br />
Le condamné est avisé que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son
consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des
obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure.
Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit
garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la
personne et ne doit pas entraver son insertion sociale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. Ce décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de
la localisation du condamné et de la victime ; ce décret peut étendre les
finalités du traitement prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale.
Les personnes contribuant au contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer
la présence du condamné dans certains lieux, peuvent être des personnes privées
habilitées dans des conditions prévues par ce décret.