LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359434 NOR: JUSX8900136L Ancien identifiant: 1LX992683 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
This commit is contained in:
parent
cb62308fbe
commit
da3f4aca2f
2 changed files with 45 additions and 0 deletions
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192897
|
|||
- [Article 132-43](article_132-43.md)
|
||||
- [Article 132-44](article_132-44.md)
|
||||
- [Article 132-45](article_132-45.md)
|
||||
- [Article 132-45-1](article_132-45-1.md)
|
||||
- [Article 132-46](article_132-46.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039778315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/83/LEGIARTI000039778315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 132-45-1
|
||||
|
||||
En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre
|
||||
son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien
|
||||
conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par
|
||||
un pacte civil de solidarité, la juridiction peut, à la demande ou avec le
|
||||
consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :<br />
|
||||
|
||||
1° Interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine
|
||||
distance fixée par la décision ;<br />
|
||||
|
||||
2° Et, afin d'assurer le respect de cette interdiction, astreindre le condamné
|
||||
au port, pendant toute la durée de la mesure, d'un bracelet intégrant un
|
||||
émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur
|
||||
l'ensemble du territoire national et permettant de déterminer s'il s'approche de
|
||||
la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également
|
||||
de déterminer sa localisation.<br />
|
||||
|
||||
Le condamné est avisé que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son
|
||||
consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des
|
||||
obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure.
|
||||
Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit
|
||||
garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la
|
||||
personne et ne doit pas entraver son insertion sociale.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article. Ce décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
|
||||
de l'informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d'un traitement
|
||||
automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de
|
||||
la localisation du condamné et de la victime ; ce décret peut étendre les
|
||||
finalités du traitement prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale.
|
||||
Les personnes contribuant au contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer
|
||||
la présence du condamné dans certains lieux, peuvent être des personnes privées
|
||||
habilitées dans des conditions prévues par ce décret.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue