diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md index b26798b01..9e5571d10 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192897 - [Article 132-43](article_132-43.md) - [Article 132-44](article_132-44.md) - [Article 132-45](article_132-45.md) +- [Article 132-45-1](article_132-45-1.md) - [Article 132-46](article_132-46.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45-1.md new file mode 100644 index 000000000..265fbac1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039778315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/83/LEGIARTI000039778315.xml +--- + +###### Article 132-45-1 + +En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre +son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de +solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien +conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par +un pacte civil de solidarité, la juridiction peut, à la demande ou avec le +consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :
+ +1° Interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine +distance fixée par la décision ;
+ +2° Et, afin d'assurer le respect de cette interdiction, astreindre le condamné +au port, pendant toute la durée de la mesure, d'un bracelet intégrant un +émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur +l'ensemble du territoire national et permettant de déterminer s'il s'approche de +la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également +de déterminer sa localisation.
+ +Le condamné est avisé que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son +consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des +obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure. +Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit +garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la +personne et ne doit pas entraver son insertion sociale.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. Ce décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale +de l'informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d'un traitement +automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de +la localisation du condamné et de la victime ; ce décret peut étendre les +finalités du traitement prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale. +Les personnes contribuant au contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer +la présence du condamné dans certains lieux, peuvent être des personnes privées +habilitées dans des conditions prévues par ce décret.