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index e63b57887..68c4d43ee 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029363972
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/39/LEGIARTI000029363972.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000029372429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/24/LEGIARTI000029372429.xml
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###### Article 131-4-1
Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de
-l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou
-égale à cinq ans et les faits de l'espèce justifient un accompagnement
-socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut prononcer la peine
-de contrainte pénale.
+l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce
+justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la
+juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale.
La contrainte pénale emporte pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous
le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise