LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418028
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418028.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460753.xml
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###### Article 227-6
@ -14,5 +13,6 @@ Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors
que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son
changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à
ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou
d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement
homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée
ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.