LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-28 00:00:00 +01:00
parent 9d149ae21e
commit cb62308fbe

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2019-12-28 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033460756 Identifiant: LEGIARTI000041398585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398585.xml
--- ---
###### Article 227-3 ###### Article 227-3
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un
convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui
du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de
subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le
obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de
sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br /> d'amende.<br />
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées
à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code