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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000033460756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460756.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398585.xml
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###### Article 227-3
-Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une
-convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1
-du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
-descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des
-subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des
-obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois
-sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans
-d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
+Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un
+des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui
+imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant
+ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de
+toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le
+code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de
+cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros
+d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées
à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code