diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md index 305702d87..266b721ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033460756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460756.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000041398585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398585.xml --- ###### Article 227-3 -Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une -convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 -du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un -descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des -subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des -obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois -sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans -d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
+Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un +des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui +imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant +ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de +toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le +code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de +cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros +d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code