From cb62308fbe6251d15728ce0361da0b6f9d5db3a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1446=20du=2024=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039675317 NOR: CPAX1927098L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml --- .../chapitre_vii/section_2/article_227-3.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md index 305702d87..266b721ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033460756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460756.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000041398585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398585.xml --- ###### Article 227-3 -Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une -convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 -du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un -descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des -subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des -obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois -sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans -d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
+Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un +des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui +imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant +ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de +toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le +code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de +cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros +d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code