Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000193176 NOR: JUSX9500191R Ancien identifiant: 1OR996267 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006419159
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419159.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039119749
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119749.xml
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<h1>Article 726-1</h1>
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L'article 511-3 est ainsi rédigé :<br />
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" Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure
|
||||
sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur
|
||||
les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement
|
||||
et de 100 000 euros d'amende.<br />
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||||
|
||||
" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant
|
||||
mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de
|
||||
protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au
|
||||
profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical
|
||||
constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable
|
||||
localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité
|
||||
parentale ou du représentant légal du mineur.<br />
|
||||
|
||||
" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le
|
||||
président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils
|
||||
peuvent être révoqués sans forme à tout moment.<br />
|
||||
|
||||
" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le
|
||||
procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé
|
||||
en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait
|
||||
obstacle au prélèvement. "
|
||||
<div>
|
||||
" Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure
|
||||
sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée
|
||||
sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans
|
||||
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur
|
||||
vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de
|
||||
protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur
|
||||
au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical
|
||||
constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable
|
||||
localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de
|
||||
l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le
|
||||
président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent
|
||||
être révoqués sans forme à tout moment.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le
|
||||
procureur de la République.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement
|
||||
envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du
|
||||
mineur fait obstacle au prélèvement. "<br />
|
||||
</div>
|
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<details>
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|
@ -44,16 +49,25 @@ obstacle au prélèvement. "
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418869?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325316?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895713?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418868?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418870?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -62,14 +76,11 @@ obstacle au prélèvement. "
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-03-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110971?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687145?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1517-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-07-13</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006419588
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X711R03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419588.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039066499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066499.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R711-3</h1>
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||||
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@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419588.xml
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|||
Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1,
|
||||
les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
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||||
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||||
-" tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de
|
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première instance " ;<br />
|
||||
-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;<br />
|
||||
|
||||
-" département " par " territoire " ;<br />
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||||
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@ -35,7 +33,61 @@ applicables localement.
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045176436?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-17 au 2023-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961521?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-12-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034063925?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419581?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041604748?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-20 au 2021-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043601959?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419582?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2015-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031326662?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-17</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381345?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038256180?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038607889?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602493?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-02-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419580?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-30 au 1999-03-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039649942?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-02-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035376936?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-06 au 2019-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536959?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -54,7 +106,7 @@ applicables localement.
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1996-03-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a>
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</li>
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<li>
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2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
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2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419580?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-30 au 1999-03-21</a>
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