diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_726-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_726-1.md
index 74fc41073..1c64b9220 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_726-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_726-1.md
@@ -1,40 +1,45 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006419159
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419159.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039119749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119749.xml
---
Article 726-1
L'article 511-3 est ainsi rédigé :
-" Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure
-sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur
-les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement
-et de 100 000 euros d'amende.
-
-" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant
-mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de
-protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au
-profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical
-constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable
-localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité
-parentale ou du représentant légal du mineur.
-
-" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le
-président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils
-peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
-
-" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le
-procureur de la République.
-
-" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé
-en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait
-obstacle au prélèvement. "
+
+ " Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure
+ sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée
+ sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans
+ d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
+
+
+ " Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur
+ vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de
+ protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur
+ au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical
+ constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable
+ localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de
+ l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
+
+
+ " Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le
+ président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent
+ être révoqués sans forme à tout moment.
+
+
+ " En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le
+ procureur de la République.
+
+
+ " Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement
+ envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du
+ mineur fait obstacle au prélèvement. "
+
@@ -44,16 +49,25 @@ obstacle au prélèvement. "
Textes faisant référence à l'article
- -
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
-
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur CODIFICATION cible
@@ -62,14 +76,11 @@ obstacle au prélèvement. "
Références faites par l'article
- -
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
-
1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1517-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-07-13
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_r711-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_r711-3.md
index 2f6eba456..b6135a357 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_r711-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_r711-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006419588
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X711R03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419588.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039066499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066499.xml
---
Article R711-3
@@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419588.xml
Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1,
les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
--" tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de
-première instance " ;
+-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
-" département " par " territoire " ;
@@ -35,7 +33,61 @@ applicables localement.
-
- Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-17 au 2023-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-20 au 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2015-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-30 au 1999-03-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-06 au 2019-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
@@ -54,7 +106,7 @@ applicables localement.
1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
-
- 2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13
+ 2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-30 au 1999-03-21