From c48720149e776340ea2f27c5ec780ca93ccda1b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2096-267=20du=2028=20mars?= =?UTF-8?q?=201996=20relative=20=C3=A0=20l'entr=C3=A9e=20en=20vigueur=20du?= =?UTF-8?q?=20nouveau=20code=20p=C3=A9nal=20dans=20les=20territoires=20d'o?= =?UTF-8?q?utre-mer=20et=20dans=20la=20collectivit=C3=A9=20territoriale=20?= =?UTF-8?q?de=20Mayotte=20ainsi=20qu'=C3=A0=20l'extension=20et=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20modification=20de=20certaines=20dispositions=20l=C3=A9gisl?= =?UTF-8?q?atives=20rendues=20n=C3=A9cessaires=20par=20cette=20entr=C3=A9e?= =?UTF-8?q?=20en=20vigueur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000193176 NOR: JUSX9500191R Ancien identifiant: 1OR996267 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml --- .../titre_ii/chapitre_vi/article_726-1.md | 85 +++++++++++-------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r711-3.md | 72 +++++++++++++--- 2 files changed, 110 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_726-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_726-1.md index 74fc41073..1c64b9220 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_726-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_726-1.md @@ -1,40 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006419159 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419159.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039119749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119749.xml ---

Article 726-1

L'article 511-3 est ainsi rédigé :
-" Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure -sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur -les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement -et de 100 000 euros d'amende.
- -" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant -mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de -protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au -profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical -constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable -localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité -parentale ou du représentant légal du mineur.
- -" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le -président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils -peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
- -" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le -procureur de la République.
- -" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé -en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait -obstacle au prélèvement. " +
+ " Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure + sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée + sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans + d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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+
+ " Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur + vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de + protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur + au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical + constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable + localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de + l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
+
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+ " Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le + président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent + être révoqués sans forme à tout moment.
+
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+ " En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le + procureur de la République.
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+
+ " Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement + envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du + mineur fait obstacle au prélèvement. "
+
@@ -44,16 +49,25 @@ obstacle au prélèvement. "

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