Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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###### Article 221-6-2 ###### Article 221-6-2
@ -24,19 +24,19 @@ administrative ;<br />
manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;<br /> manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;<br />
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures
prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de
prévenir le danger présenté par l'animal ;<br /> la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;<br />
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de
détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;<br /> détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination
antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;<br /> antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;<br />
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à
l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé
une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues
211-16 du même code ;<br /> au II de l'article L. 211-16 du même code ;<br />
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part
de son propriétaire ou de son détenteur.<br /> de son propriétaire ou de son détenteur.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article 222-19-2 ###### Article 222-19-2
@ -26,19 +26,19 @@ administrative ;<br />
manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;<br /> manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;<br />
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures
prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de
prévenir le danger présenté par l'animal ;<br /> la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;<br />
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de
détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;<br /> détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination
antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;<br /> antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;<br />
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à
l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé
une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues
211-16 du même code ;<br /> au II de l'article L. 211-16 du même code ;<br />
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part
de son propriétaire ou de son détenteur.<br /> de son propriétaire ou de son détenteur.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article 222-20-2 ###### Article 222-20-2
@ -26,19 +26,19 @@ administrative ;<br />
manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;<br /> manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;<br />
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures
prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de
prévenir le danger présenté par l'animal ;<br /> la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;<br />
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de
détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;<br /> détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination
antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;<br /> antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;<br />
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à
l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé
une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues
211-16 du même code ;<br /> au II de l'article L. 211-16 du même code ;<br />
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part
de son propriétaire ou de son détenteur.<br /> de son propriétaire ou de son détenteur.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-05-08
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###### Article R511-1 ###### Article R511-1
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Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou
expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le
décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du
troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural. troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.