diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-2.md index 093f45be0..4bafddbd7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019065702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065702.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022264669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/46/LEGIARTI000022264669.xml --- ###### Article 221-6-2 @@ -24,19 +24,19 @@ administrative ;
manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures -prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour -prévenir le danger présenté par l'animal ;
+prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de +la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de -détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;
+détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à -l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par -une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. -211-16 du même code ;
+l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé +ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues +au II de l'article L. 211-16 du même code ;
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-2.md index 066d8d766..08bf74e19 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019065695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065695.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022264682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/46/LEGIARTI000022264682.xml --- ###### Article 222-19-2 @@ -26,19 +26,19 @@ administrative ;
manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures -prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour -prévenir le danger présenté par l'animal ;
+prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de +la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de -détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;
+détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à -l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par -une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. -211-16 du même code ;
+l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé +ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues +au II de l'article L. 211-16 du même code ;
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md index df7d2591d..022507781 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019065688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065688.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022264695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/46/LEGIARTI000022264695.xml --- ###### Article 222-20-2 @@ -26,19 +26,19 @@ administrative ;
manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures -prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour -prévenir le danger présenté par l'animal ;
+prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de +la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de -détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;
+détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à -l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par -une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. -211-16 du même code ;
+l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé +ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues +au II de l'article L. 211-16 du même code ;
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/article_r511-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/article_r511-1.md index 494541a0e..846e78247 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/article_r511-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/article_r511-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006419480 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X511R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419480.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022264658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/46/LEGIARTI000022264658.xml --- ###### Article R511-1 @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419480.xml Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du -troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural. +troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.