diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-2.md
index 093f45be0..4bafddbd7 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000019065702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065702.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022264669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/46/LEGIARTI000022264669.xml
---
###### Article 221-6-2
@@ -24,19 +24,19 @@ administrative ;
manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures
-prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour
-prévenir le danger présenté par l'animal ;
+prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de
+la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de
-détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;
+détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination
antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à
-l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par
-une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L.
-211-16 du même code ;
+l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé
+ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues
+au II de l'article L. 211-16 du même code ;
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part
de son propriétaire ou de son détenteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000019065695
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065695.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022264682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/46/LEGIARTI000022264682.xml
---
###### Article 222-19-2
@@ -26,19 +26,19 @@ administrative ;
manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures
-prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour
-prévenir le danger présenté par l'animal ;
+prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de
+la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de
-détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;
+détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination
antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à
-l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par
-une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L.
-211-16 du même code ;
+l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé
+ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues
+au II de l'article L. 211-16 du même code ;
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part
de son propriétaire ou de son détenteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000019065688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065688.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022264695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/46/LEGIARTI000022264695.xml
---
###### Article 222-20-2
@@ -26,19 +26,19 @@ administrative ;
manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures
-prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour
-prévenir le danger présenté par l'animal ;
+prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de
+la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de
-détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;
+détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination
antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à
-l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par
-une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L.
-211-16 du même code ;
+l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé
+ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues
+au II de l'article L. 211-16 du même code ;
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part
de son propriétaire ou de son détenteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/article_r511-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/article_r511-1.md
index 494541a0e..846e78247 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/article_r511-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/article_r511-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006419480
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X511R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419480.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022264658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/46/LEGIARTI000022264658.xml
---
###### Article R511-1
@@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419480.xml
Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou
expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le
décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du
-troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural.
+troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.