diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md index 2c7357ced..b0513a31c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-11 -Date de fin: 2010-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000022469921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469921.xml +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686366.xml --- ###### Article 222-3 @@ -21,15 +21,15 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un -militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, -des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne -dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou -volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un -agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de -surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. -127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait -de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de -l'auteur ;
+membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la +gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de +l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité +publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté +d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un +bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage +d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et +de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité +de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau @@ -45,7 +45,8 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison -de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
+de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une +juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md index a152905da..92eb891fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-11 -Date de fin: 2010-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000022469937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469937.xml +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686356.xml --- ###### Article 222-10 @@ -21,15 +21,15 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un -militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, -des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne -dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou -volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un -agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de -surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. -127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait -de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de -l'auteur ;
+membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la +gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de +l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité +publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté +d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un +bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage +d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et +de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité +de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau @@ -45,7 +45,8 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison -de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
+de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une +juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md index ea6dc3a87..048802f7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-11 -Date de fin: 2010-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000022469932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469932.xml +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686351.xml --- ###### Article 222-12 @@ -21,15 +21,15 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un -militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, -des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne -dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou -volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un -agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de -surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. -127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait -de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de -l'auteur ;
+membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la +gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de +l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité +publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté +d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un +bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage +d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et +de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité +de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau @@ -45,7 +45,8 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison -de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
+de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une +juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md index 548d28889..eedc59059 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-11 -Date de fin: 2010-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000022469929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469929.xml +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686348.xml --- ###### Article 222-13 @@ -22,15 +22,15 @@ grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un -militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, -des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne -dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou -volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un -agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de -surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. -127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait -de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de -l'auteur ;
+membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la +gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de +l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité +publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté +d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un +bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage +d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et +de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité +de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau @@ -46,7 +46,8 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison -de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
+de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une +juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md index 8b3182230..0f85f785f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-11 -Date de fin: 2010-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000022469942 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469942.xml +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686361.xml --- ###### Article 222-8 @@ -21,15 +21,15 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un -militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, -des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne -dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou -volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un -agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de -surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. -127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait -de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de -l'auteur ;
+membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la +gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de +l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité +publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté +d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un +bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage +d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et +de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité +de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau @@ -45,7 +45,8 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison -de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
+de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une +juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;