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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-11
-Date de fin: 2010-08-11
-Identifiant: LEGIARTI000022469921
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469921.xml
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686366.xml
---
###### Article 222-3
@@ -21,15 +21,15 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
-militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
-des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
-dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
-volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
-agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
-surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
-127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
-de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
-l'auteur ;
+membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
+gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
+l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
+publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
+d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
+bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
+d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et
+de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
+de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
@@ -45,7 +45,8 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
-de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
+de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
+juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md
index a152905da..92eb891fd 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-11
-Date de fin: 2010-08-11
-Identifiant: LEGIARTI000022469937
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+Date de fin: 2012-05-01
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+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686356.xml
---
###### Article 222-10
@@ -21,15 +21,15 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
-militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
-des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
-dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
-volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
-agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
-surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
-127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
-de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
-l'auteur ;
+membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
+gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
+l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
+publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
+d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
+bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
+d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et
+de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
+de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
@@ -45,7 +45,8 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
-de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
+de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
+juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md
index ea6dc3a87..048802f7b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-11
-Date de fin: 2010-08-11
-Identifiant: LEGIARTI000022469932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469932.xml
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686351.xml
---
###### Article 222-12
@@ -21,15 +21,15 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
-militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
-des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
-dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
-volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
-agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
-surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
-127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
-de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
-l'auteur ;
+membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
+gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
+l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
+publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
+d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
+bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
+d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et
+de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
+de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
@@ -45,7 +45,8 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
-de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
+de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
+juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md
index 548d28889..eedc59059 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-11
-Date de fin: 2010-08-11
-Identifiant: LEGIARTI000022469929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469929.xml
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686348.xml
---
###### Article 222-13
@@ -22,15 +22,15 @@ grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
-militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
-des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
-dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
-volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
-agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
-surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
-127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
-de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
-l'auteur ;
+membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
+gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
+l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
+publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
+d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
+bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
+d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et
+de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
+de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
@@ -46,7 +46,8 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
-de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
+de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
+juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md
index 8b3182230..0f85f785f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-11
-Date de fin: 2010-08-11
-Identifiant: LEGIARTI000022469942
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469942.xml
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686361.xml
---
###### Article 222-8
@@ -21,15 +21,15 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
-militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
-des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
-dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
-volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
-agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
-surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
-127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
-de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
-l'auteur ;
+membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
+gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
+l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
+publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
+d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
+bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
+d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et
+de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
+de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
@@ -45,7 +45,8 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
-de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
+de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
+juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;