LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2015-12-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006418152
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418152.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031727575
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<h1>Article 311-12</h1>
@ -17,10 +16,16 @@ Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :<
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou
autorisés à résider séparément.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte
sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime,
tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence
d'un étranger, ou des moyens de paiement.
Le présent article n'est pas applicable :<br />
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie
quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre
de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ;<br />
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial
désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le
cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de
protection future de la victime.
<details>
@ -30,7 +35,7 @@ d'un étranger, ou des moyens de paiement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031706370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +54,10 @@ d'un étranger, ou des moyens de paiement.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
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<li>
2006-04-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031706370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031706370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031706370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630462?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1874-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12</a>