diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_311-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_311-12.md index e86431735..47872b99a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_311-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_311-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-05 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006418152 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418152.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2020-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000031727575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/75/LEGIARTI000031727575.xml ---

Article 311-12

@@ -17,10 +16,16 @@ Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :< 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte -sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, -tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence -d'un étranger, ou des moyens de paiement. +Le présent article n'est pas applicable :
+ +a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie +quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre +de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ;
+ +b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial +désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le +cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de +protection future de la victime.
@@ -30,7 +35,7 @@ d'un étranger, ou des moyens de paiement. @@ -49,10 +54,10 @@ d'un étranger, ou des moyens de paiement. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
  • - 2006-04-04 MODIFICATION source LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1874-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12