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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-05
-Date de fin: 2015-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006418152
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418152.xml
+Date de début: 2015-12-30
+Date de fin: 2020-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031727575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/75/LEGIARTI000031727575.xml
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Article 311-12
@@ -17,10 +16,16 @@ Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :<
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou
autorisés à résider séparément.
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte
-sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime,
-tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence
-d'un étranger, ou des moyens de paiement.
+Le présent article n'est pas applicable :
+
+a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie
+quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre
+de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ;
+
+b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial
+désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le
+cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de
+protection future de la victime.
@@ -30,7 +35,7 @@ d'un étranger, ou des moyens de paiement.
@@ -49,10 +54,10 @@ d'un étranger, ou des moyens de paiement.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
- 2006-04-04 MODIFICATION source LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
- 2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1874-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12