From 891648ecdd445c799011d80872b52e1b9330dc0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 30 Dec 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-685=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20biens?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13), TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359433 NOR: JUSX8900011L Ancien identifiant: 1LX992685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_311-12.md | 29 +++++++++++-------- 1 file changed, 17 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_311-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_311-12.md index e86431735..47872b99a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_311-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_311-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-05 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006418152 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418152.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2020-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000031727575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/75/LEGIARTI000031727575.xml ---

Article 311-12

@@ -17,10 +16,16 @@ Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :< 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte -sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, -tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence -d'un étranger, ou des moyens de paiement. +Le présent article n'est pas applicable :
+ +a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie +quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre +de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ;
+ +b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial +désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le +cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de +protection future de la victime.
@@ -30,7 +35,7 @@ d'un étranger, ou des moyens de paiement. @@ -49,10 +54,10 @@ d'un étranger, ou des moyens de paiement. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
  • - 2006-04-04 MODIFICATION source LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1874-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12