LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2006-04-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2006-04-05 Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006418151 Identifiant: LEGIARTI000006418152
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L12AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L12AXXAB
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###### Article 311-12 ###### Article 311-12
@ -15,4 +15,9 @@ Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :<
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;<br /> 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;<br />
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou
autorisés à résider séparément. autorisés à résider séparément.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte
sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime,
tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence
d'un étranger, ou des moyens de paiement.