LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
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République française 2012-03-07 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-03-07 Date de fin: 2016-12-31
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###### Article 223-8 ###### Article 223-8
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique sans
avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres
personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour
l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique, est puni de
publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br /> trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est
alors que le consentement a été retiré.<br /> pratiquée alors que le consentement a été retiré.<br />
Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est
pratiquée alors que la personne s'y est opposée.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des
caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses