From 758b01d65865a0e878ad59062970b7ebbde02f9e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 7 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../chapitre_iii/section_4/article_223-8.md | 23 +++++++++++-------- 1 file changed, 13 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-8.md index 1f9515b18..f2c417d2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-8.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006417786 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L08AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417786.xml +Date de début: 2012-03-07 +Date de fin: 2016-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000025457570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/75/LEGIARTI000025457570.xml --- ###### Article 223-8 Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche -biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de +mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique sans +avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour -l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé -publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
+l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique, est puni de +trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
-Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée -alors que le consentement a été retiré.
+Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est +pratiquée alors que le consentement a été retiré.
+ +Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est +pratiquée alors que la personne s'y est opposée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses