diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-8.md index 1f9515b18..f2c417d2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-8.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006417786 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L08AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417786.xml +Date de début: 2012-03-07 +Date de fin: 2016-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000025457570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/75/LEGIARTI000025457570.xml --- ###### Article 223-8 Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche -biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de +mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique sans +avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour -l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé -publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
+l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique, est puni de +trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
-Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée -alors que le consentement a été retiré.
+Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est +pratiquée alors que le consentement a été retiré.
+ +Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est +pratiquée alors que la personne s'y est opposée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses