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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2012-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417786
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L08AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417786.xml
+Date de début: 2012-03-07
+Date de fin: 2016-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000025457570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/75/LEGIARTI000025457570.xml
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###### Article 223-8
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
-biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de
+mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique sans
+avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres
personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour
-l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé
-publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
+l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique, est puni de
+trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
-Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée
-alors que le consentement a été retiré.
+Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est
+pratiquée alors que le consentement a été retiré.
+
+Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est
+pratiquée alors que la personne s'y est opposée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des
caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses