LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045287658
NOR: MENX2133450L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/28/76/JORFTEXT000045287658.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000044570167 Identifiant: LEGIARTI000045292556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570167.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292556.xml
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###### Article 131-21 ###### Article 131-21
@ -14,45 +14,54 @@ loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crime
et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à
un an, à l'exception des délits de presse.<br /> un an, à l'exception des délits de presse.<br />
La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles
la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à
destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le
des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.<br /> condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la
peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de
communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce
service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction
et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être
saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.<br />
Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte également sur tous les
indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à
la victime, et sous réserve du dernier alinéa. Si le produit de l'infraction a l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de
été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou
biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence
valeur estimée de ce produit.<br /> de la valeur estimée de ce produit.<br />
La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien
la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.<br /> meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime
l'infraction.<br />
S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement Sous les mêmes réserves, s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins
et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la
sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en
indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des
bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni
propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont
est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.<br /> la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.<br />
Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut Sous réserve du dernier alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit
aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens
réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.<br /> foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
immeubles, divis ou indivis.<br />
La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou
nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces
biens soient ou non la propriété du condamné.<br /> biens soient ou non la propriété du condamné.<br />
La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à Sous réserve du dernier alinéa, la peine complémentaire de confiscation
tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.<br /> s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en
soit la nature, divis ou indivis.<br />
La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut Sous les mêmes réserves, la confiscation peut être ordonnée en valeur. La
être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la
condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du même nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de
dernier alinéa, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme
représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à
la contrainte judiciaire sont applicables.<br /> la contrainte judiciaire sont applicables.<br />
@ -65,9 +74,10 @@ fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lu
en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à
l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.<br /> l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.<br />
Lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels un tiers autre Hors le cas mentionné au septième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte
que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un
ce tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre
procédure n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été
de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation
faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le
droit qu'elle revendique et sa bonne foi.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165282
- [Article 222-33-2](article_222-33-2.md) - [Article 222-33-2](article_222-33-2.md)
- [Article 222-33-2-1](article_222-33-2-1.md) - [Article 222-33-2-1](article_222-33-2-1.md)
- [Article 222-33-2-2](article_222-33-2-2.md) - [Article 222-33-2-2](article_222-33-2-2.md)
- [Article 222-33-2-3](article_222-33-2-3.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000037289658 Identifiant: LEGIARTI000045292599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/96/LEGIARTI000037289658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292599.xml
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###### Article 222-33-2-2 ###### Article 222-33-2-2
@ -32,7 +32,7 @@ d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :<br />
1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours 1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours
;<br /> ;<br />
2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;<br /> 2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;<br />
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière 3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045289333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/93/LEGIARTI000045289333.xml
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###### Article 222-33-2-3
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux
quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à
l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité
professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.<br />
Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale
à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende
lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit
jours.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende
lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se
suicider.<br />
Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits
mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur
ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement.