From 5e68adc436238637a441f9e5fa48b986468d8f0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 4 Mar 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-299=20du=202=20mars=202022?= =?UTF-8?q?=20visant=20=C3=A0=20combattre=20le=20harc=C3=A8lement=20scolai?= =?UTF-8?q?re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045287658 NOR: MENX2133450L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/28/76/JORFTEXT000045287658.xml --- .../sous-section_5/article_131-21.md | 88 +++++++++++-------- .../chapitre_ii/section_3_bis/README.md | 1 + .../section_3_bis/article_222-33-2-2.md | 10 +-- .../section_3_bis/article_222-33-2-3.md | 31 +++++++ 4 files changed, 86 insertions(+), 44 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/article_222-33-2-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md index 198a644c7..a20def0ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-31 -Date de fin: 2022-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000044570167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570167.xml +Date de début: 2022-03-04 +Date de fin: 2024-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000045292556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292556.xml --- ###### Article 131-21 @@ -14,45 +14,54 @@ loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crime et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
-La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit -la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient -destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve -des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
+Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles +ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à +commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le +condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne +foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la +peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de +communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce +service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction +et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être +saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
-Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou -indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à -la victime, et sous réserve du dernier alinéa. Si le produit de l'infraction a -été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs -biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la -valeur estimée de ce produit.
+Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte également sur tous les +biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à +l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de +l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou +plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence +de la valeur estimée de ce produit.
-La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par -la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.
+Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien +meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime +l'infraction.
-S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement -et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également -sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou -indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de -bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le -propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation -est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.
+Sous les mêmes réserves, s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins +cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la +confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en +soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des +droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni +le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont +la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.
-Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut -aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous -réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, -quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
+Sous réserve du dernier alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit +le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens +appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne +foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou +immeubles, divis ou indivis.
La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.
-La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à -tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.
+Sous réserve du dernier alinéa, la peine complémentaire de confiscation +s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en +soit la nature, divis ou indivis.
-La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut -être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au -condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du même -dernier alinéa, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme +Sous les mêmes réserves, la confiscation peut être ordonnée en valeur. La +confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la +nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de +bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.
@@ -65,9 +74,10 @@ fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lu en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.
-Lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels un tiers autre -que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si -ce tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la -procédure n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure -de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de -faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. +Hors le cas mentionné au septième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte +sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un +droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre +est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été +mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation +envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le +droit qu'elle revendique et sa bonne foi. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/README.md index 42a28c22e..f8c07a5f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165282 - [Article 222-33-2](article_222-33-2.md) - [Article 222-33-2-1](article_222-33-2-1.md) - [Article 222-33-2-2](article_222-33-2-2.md) +- [Article 222-33-2-3](article_222-33-2-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/article_222-33-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/article_222-33-2-2.md index 3775c6cb4..d4c718ca5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/article_222-33-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/article_222-33-2-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2022-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000037289658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/96/LEGIARTI000037289658.xml +Date de début: 2022-03-04 +Date de fin: 2024-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000045292599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292599.xml --- ###### Article 222-33-2-2 @@ -32,7 +32,7 @@ d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
-2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;
+2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/article_222-33-2-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/article_222-33-2-3.md new file mode 100644 index 000000000..10a3b0f2e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/article_222-33-2-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045289333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/93/LEGIARTI000045289333.xml +--- + +###### Article 222-33-2-3 + +Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux +quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à +l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité +professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
+ +Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € +d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale +à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail.
+ +Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende +lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit +jours.
+ +Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende +lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se +suicider.
+ +Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits +mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur +ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement.