Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000034392527
NOR: CSCX1710928S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/25/JORFTEXT000034392527.xml
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République française 2017-04-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000029755923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/59/LEGIARTI000029755923.xml
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034416280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/62/LEGIARTI000034416280.xml
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###### Article 421-2-6
I.-Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des
I. Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des
infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction
est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour
but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et
qu'elle est caractérisée par :<br />
1° Le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets
ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;<br />
1° Le fait de détenir, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des
substances de nature à créer un danger pour autrui ;<br />
2° Et l'un des autres faits matériels suivants :<br />
@ -36,8 +36,8 @@ de terrorisme ou en faisant l'apologie ;<br />
d) Avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements
terroristes.<br />
II.-Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes
:<br />
II. Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions
suivantes :<br />
1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421-1 ;<br />