diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-6.md index 85bf305cf..d2d5a1aaa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-6.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-15 -Date de fin: 2017-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000029755923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/59/LEGIARTI000029755923.xml +Date de début: 2017-04-09 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000034416280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/62/LEGIARTI000034416280.xml --- ###### Article 421-2-6 -I.-Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des +I. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par :<br /> -1° Le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets -ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;<br /> +1° Le fait de détenir, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des +substances de nature à créer un danger pour autrui ;<br /> 2° Et l'un des autres faits matériels suivants :<br /> @@ -36,8 +36,8 @@ de terrorisme ou en faisant l'apologie ;<br /> d) Avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.<br /> -II.-Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes -:<br /> +II. – Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions +suivantes :<br /> 1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421-1 ;<br />