LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 1996-07-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006417566
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417566.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1999-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006417567
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###### Article 221-4
@ -21,11 +21,12 @@ Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est co
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006417595
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAA
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Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1999-06-19
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---
###### Article 222-3
@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006417618
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Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1999-06-19
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###### Article 222-10
@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006417627
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Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006417628
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAB
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---
###### Article 222-12
@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -46,7 +47,11 @@ ou de sa mission ;<br />
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F
d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre personne ayant autorité sur le mineur.<br />
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque cette infraction est commise dans
deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les peines sont
portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est
commise dans trois de ces circonstances.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa.
sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006417637
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417637.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006417638
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417638.xml
---
###### Article 222-13
Les violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus
de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende
lorsqu'elles sont commises :<br />
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à
huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois
ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises :<br />
1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
@ -22,11 +22,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -47,4 +48,9 @@ ou de sa mission ;<br />
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F
d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre personne ayant autorité sur le mineur.
autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à
cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende lorsque cette infraction, ayant
entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est
commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les
peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende
lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006417609
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417609.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1999-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006417610
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417610.xml
---
###### Article 222-8
@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, ou
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison