LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 1996-07-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006417497
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L75AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417497.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417498
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L75AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417498.xml
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###### Article 132-75
@ -19,4 +19,10 @@ qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.<b
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au
premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé
pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur,
à menacer de tuer ou de blesser.
à menacer de tuer ou de blesser.<br />
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage
d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le
propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une
oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle
pourra librement en disposer.