diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md
index 9c6be10a1..25a0cc325 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006417566
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417566.xml
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 1999-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006417567
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417567.xml
 ---
 
 ###### Article 221-4
@@ -21,11 +21,12 @@ Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est co
 maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
 grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
 
-4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
-toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
-de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
-fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
-connue de l'auteur ;<br />
+4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
+militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
+douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
+de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
+lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
 
 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
 dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md
index 9f2273deb..7e1bdcba3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006417595
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417595.xml
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 1999-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006417596
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417596.xml
 ---
 
 ###### Article 222-3
@@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
 
 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
 
-4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
-toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
-de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
-fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
-connue de l'auteur ;<br />
+4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
+militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
+douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
+de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
+lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
 
 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
 dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md
index 3c2753e55..04d6e5024 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006417618
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417618.xml
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 1999-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006417619
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417619.xml
 ---
 
 ###### Article 222-10
@@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
 
 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
 
-4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
-toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
-de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
-fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
-connue de l'auteur ;<br />
+4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
+militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
+douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
+de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
+lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
 
 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
 dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md
index 87deedeab..91b974110 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006417627
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417627.xml
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 1998-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000006417628
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417628.xml
 ---
 
 ###### Article 222-12
@@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
 
 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
 
-4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
-toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
-de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
-fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
-connue de l'auteur ;<br />
+4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
+militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
+douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
+de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
+lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
 
 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
 dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@@ -46,7 +47,11 @@ ou de sa mission ;<br />
 Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F
 d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un
 mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
-autre personne ayant autorité sur le mineur.<br />
+autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans
+d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque cette infraction est commise dans
+deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les peines sont
+portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est
+commise dans trois de ces circonstances.<br />
 
 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
-sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa.
+sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md
index a7cb58999..ce1bf09b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md
@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006417637
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417637.xml
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 1998-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000006417638
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417638.xml
 ---
 
 ###### Article 222-13
 
-Les violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus
-de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende
-lorsqu'elles sont commises :<br />
+Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à
+huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois
+ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises :<br />
 
 1° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
 
@@ -22,11 +22,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;<br />
 
 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
 
-4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou
-toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
-de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
-fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
-connue de l'auteur ;<br />
+4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
+militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
+douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
+de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
+lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
 
 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
 dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@@ -47,4 +48,9 @@ ou de sa mission ;<br />
 Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F
 d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un
 mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
-autre personne ayant autorité sur le mineur.
+autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à
+cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende lorsque cette infraction, ayant
+entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est
+commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les
+peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende
+lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md
index 7b21a486b..0fef69e98 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006417609
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417609.xml
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 1999-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006417610
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417610.xml
 ---
 
 ###### Article 222-8
@@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
 
 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
 
-4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, ou
-toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
-de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
-fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou
-connue de l'auteur ;<br />
+4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
+militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des
+douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
+de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
+lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
 
 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
 dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison