diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md index 9c6be10a1..25a0cc325 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006417566 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417566.xml +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 1999-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006417567 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417567.xml --- ###### Article 221-4 @@ -21,11 +21,12 @@ Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est co maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br /> -4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou -toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission -de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses -fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou -connue de l'auteur ;<br /> +4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un +militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des +douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire +de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, +lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br /> 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md index 9f2273deb..7e1bdcba3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006417595 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417595.xml +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 1999-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006417596 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417596.xml --- ###### Article 222-3 @@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br /> 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br /> -4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou -toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission -de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses -fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou -connue de l'auteur ;<br /> +4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un +militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des +douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire +de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, +lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br /> 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md index 3c2753e55..04d6e5024 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006417618 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417618.xml +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 1999-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006417619 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417619.xml --- ###### Article 222-10 @@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br /> 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br /> -4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou -toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission -de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses -fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou -connue de l'auteur ;<br /> +4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un +militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des +douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire +de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, +lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br /> 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md index 87deedeab..91b974110 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006417627 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417627.xml +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 1998-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000006417628 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417628.xml --- ###### Article 222-12 @@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br /> 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br /> -4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou -toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission -de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses -fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou -connue de l'auteur ;<br /> +4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un +militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des +douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire +de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, +lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br /> 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison @@ -46,7 +47,11 @@ ou de sa mission ;<br /> Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute -autre personne ayant autorité sur le mineur.<br /> +autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans +d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque cette infraction est commise dans +deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les peines sont +portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est +commise dans trois de ces circonstances.<br /> Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté -sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa. +sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md index a7cb58999..ce1bf09b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006417637 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417637.xml +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 1998-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000006417638 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417638.xml --- ###### Article 222-13 -Les violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus -de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende -lorsqu'elles sont commises :<br /> +Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à +huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois +ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises :<br /> 1° Sur un mineur de quinze ans ;<br /> @@ -22,11 +22,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;<br /> 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br /> -4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou -toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission -de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses -fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou -connue de l'auteur ;<br /> +4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un +militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des +douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire +de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, +lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br /> 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison @@ -47,4 +48,9 @@ ou de sa mission ;<br /> Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute -autre personne ayant autorité sur le mineur. +autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à +cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende lorsque cette infraction, ayant +entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est +commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 10° du présent article. Les +peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende +lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md index 7b21a486b..0fef69e98 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006417609 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417609.xml +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 1999-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006417610 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417610.xml --- ###### Article 222-8 @@ -21,11 +21,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br /> 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br /> -4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, ou -toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission -de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses -fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou -connue de l'auteur ;<br /> +4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un +militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des +douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire +de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, +lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br /> 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison