diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-2.md index 6991b6e..d50aaf9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-06-18 -Date de fin: 2010-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000006417316 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417316.xml +Date de début: 2010-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021958736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958736.xml --- ###### Article 131-36-2 @@ -14,15 +13,4 @@ Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.
Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le -juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45. Il -peut également être soumis à une ou plusieurs obligations suivantes :
- -1° S'abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement -désigné, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ;
- -2° S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou -certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le -cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
- -3° Ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact -habituel avec des mineurs. +juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md index 9e5571d..b26798b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192897 - [Article 132-43](article_132-43.md) - [Article 132-44](article_132-44.md) - [Article 132-45](article_132-45.md) -- [Article 132-45-1](article_132-45-1.md) - [Article 132-46](article_132-46.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45-1.md deleted file mode 100644 index f933c9e..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-01 -Date de fin: 2010-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000006417448 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L45BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417448.xml ---- - -###### Article 132-45-1 - -Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à une peine -d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour l'une des -infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru est soumise à -une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et -suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible -de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée -conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
- -En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun -traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse -les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à -exécution.
- -Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de liberté qui -n'est pas intégralement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le président -informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant -l'exécution de cette peine. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45.md index a2860b8..dbbed3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2010-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000006417447 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L45AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417447.xml +Date de début: 2010-03-12 +Date de fin: 2012-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000021958742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958742.xml --- ###### Article 132-45 @@ -39,10 +38,12 @@ dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
7° S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ;
-8° Ne pas se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion -de laquelle l'infraction a été commise ;
+8° Ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice +de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant +un contact habituel avec des mineurs ;
-9° S'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné ;
+9° S'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone +spécialement désignés ;
10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels ;
@@ -51,8 +52,9 @@ de laquelle l'infraction a été commise ;
12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;
-13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la -victime de l'infraction.
+13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, +ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, +le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme ;