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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-06-18
-Date de fin: 2010-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000006417316
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417316.xml
+Date de début: 2010-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021958736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958736.xml
---
###### Article 131-36-2
@@ -14,15 +13,4 @@ Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi
socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.
Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le
-juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45. Il
-peut également être soumis à une ou plusieurs obligations suivantes :
-
-1° S'abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement
-désigné, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ;
-
-2° S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou
-certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le
-cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
-
-3° Ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
-habituel avec des mineurs.
+juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45.
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index 9e5571d..b26798b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192897
- [Article 132-43](article_132-43.md)
- [Article 132-44](article_132-44.md)
- [Article 132-45](article_132-45.md)
-- [Article 132-45-1](article_132-45-1.md)
- [Article 132-46](article_132-46.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-01
-Date de fin: 2010-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000006417448
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L45BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417448.xml
----
-
-###### Article 132-45-1
-
-Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à une peine
-d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour l'une des
-infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru est soumise à
-une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et
-suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible
-de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée
-conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
-
-En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun
-traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse
-les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à
-exécution.
-
-Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de liberté qui
-n'est pas intégralement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le président
-informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant
-l'exécution de cette peine.
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index a2860b8..dbbed3f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_132-45.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2010-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000006417447
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L45AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417447.xml
+Date de début: 2010-03-12
+Date de fin: 2012-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000021958742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958742.xml
---
###### Article 132-45
@@ -39,10 +38,12 @@ dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
7° S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de
permis prévues par le code de la route ;
-8° Ne pas se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion
-de laquelle l'infraction a été commise ;
+8° Ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
+de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant
+un contact habituel avec des mineurs ;
-9° S'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné ;
+9° S'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone
+spécialement désignés ;
10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels ;
@@ -51,8 +52,9 @@ de laquelle l'infraction a été commise ;
12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de
l'infraction ;
-13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la
-victime de l'infraction.
+13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime,
+ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception,
+le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme ;