LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-14
|
Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000006418520
|
Identifiant: LEGIARTI000024041421
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L11AXXAD
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###### Article 432-11
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###### Article 432-11
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@ -17,10 +16,10 @@ d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
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des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
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des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
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elle-même ou pour autrui :<br />
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elle-même ou pour autrui :<br />
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||||||
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
|
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue
|
||||||
mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat
|
d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité
|
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;<br />
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par sa fonction, sa mission ou son mandat ;<br />
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2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir
|
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de
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d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois,
|
faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions,
|
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des marchés ou toute autre décision favorable.
|
des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
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@ -1,34 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-14
|
Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000006418540
|
Identifiant: LEGIARTI000024041418
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L01AXXAD
|
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###### Article 433-1
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###### Article 433-1
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||||||
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
|
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, par
|
||||||
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
|
quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
|
||||||
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
|
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
|
||||||
une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
|
une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
|
||||||
service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour
|
service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour
|
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autrui, afin :<br />
|
autrui :<br />
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||||||
1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction,
|
1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a
|
||||||
de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
|
accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou
|
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mandat ;<br />
|
de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;<br />
|
||||||
|
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||||||
2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire
|
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou
|
||||||
obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des
|
supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique
|
||||||
emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.<br />
|
des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.<br />
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|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de
|
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de
|
||||||
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
|
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
|
||||||
mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
|
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
|
||||||
s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou d'abuser de son influence dans les
|
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1°
|
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conditions visées au 2°.
|
ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées
|
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|
au 2°.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418543
|
Identifiant: LEGIARTI000024041415
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L02AXXAC
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418543.xml
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###### Article 433-2
|
###### Article 433-2
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@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418543.xml
|
||||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
||||||
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
|
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
|
||||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
|
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé
|
||||||
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une
|
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou
|
||||||
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
|
d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou
|
||||||
autre décision favorable.<br />
|
toute autre décision favorable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier
|
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier
|
||||||
alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
|
alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
|
||||||
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
|
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
|
||||||
une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence
|
une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle
|
||||||
réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une
|
a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une
|
||||||
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
|
autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des
|
||||||
autre décision favorable.
|
marchés ou toute autre décision favorable.
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418628
|
Identifiant: LEGIARTI000024041408
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09BXXAA
|
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###### Article 434-9-1
|
###### Article 434-9-1
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@ -13,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418628.xml
|
||||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
||||||
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
|
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
|
||||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
|
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé
|
||||||
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées
|
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes
|
||||||
à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.<br />
|
visées à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux
|
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux
|
||||||
sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement
|
sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement
|
||||||
ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin
|
avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour
|
||||||
qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une
|
qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en
|
||||||
des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable.
|
vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 une décision
|
||||||
|
ou un avis favorable.
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418627
|
Identifiant: LEGIARTI000024041412
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041412.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418627.xml
|
|
||||||
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|
|
||||||
###### Article 434-9
|
###### Article 434-9
|
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@ -28,15 +27,16 @@ l'arbitrage,<br />
|
||||||
|
|
||||||
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
|
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement
|
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
|
||||||
ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.<br />
|
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction
|
||||||
|
ou facilité par sa fonction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de céder aux sollicitations d'une personne visée aux 1° à 5°, ou de
|
Le fait de céder aux sollicitations d'une personne mentionnée aux 1° à 5° ou de
|
||||||
proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
|
lui proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des
|
||||||
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour
|
offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour
|
||||||
elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir d'une de ces personnes
|
elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir,
|
||||||
l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa
|
ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction
|
||||||
fonction est puni des mêmes peines.<br />
|
ou facilité par sa fonction est puni des mêmes peines.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un
|
Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un
|
||||||
magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de
|
magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418697
|
Identifiant: LEGIARTI000024041424
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L40AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041424.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418697.xml
|
|
||||||
---
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|
||||||
###### Article 434-40
|
###### Article 434-40
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||||||
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|
||||||
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité
|
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité
|
||||||
professionnelle ou sociale prévue aux articles 131-27 à 131-29, toute violation
|
professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de
|
||||||
de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros
|
l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette
|
||||||
d'amende.
|
interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418722
|
Identifiant: LEGIARTI000024041405
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L01AXXAC
|
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|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418722.xml
|
|
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---
|
||||||
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||||||
###### Article 435-1
|
###### Article 435-1
|
||||||
|
@ -16,6 +15,6 @@ service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou
|
||||||
au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer,
|
au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer,
|
||||||
sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
|
sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
|
||||||
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
|
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
|
||||||
ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa
|
ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être
|
||||||
fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission
|
abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou
|
||||||
ou son mandat.
|
facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418725
|
Identifiant: LEGIARTI000024041402
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L02AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041402.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418725.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 435-2
|
###### Article 435-2
|
||||||
|
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418725.xml
|
||||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
||||||
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
|
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
|
||||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
|
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé
|
||||||
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des
|
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions,
|
||||||
emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne
|
des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne
|
||||||
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou
|
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou
|
||||||
investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale
|
investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale
|
||||||
publique.
|
publique.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418728
|
Identifiant: LEGIARTI000024041399
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L03AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041399.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418728.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 435-3
|
###### Article 435-3
|
||||||
|
@ -16,12 +15,13 @@ quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement
|
||||||
service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou
|
service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou
|
||||||
au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses,
|
au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses,
|
||||||
des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour
|
des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour
|
||||||
autrui, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de
|
autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a
|
||||||
sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa
|
accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou
|
||||||
mission ou son mandat.<br />
|
de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée
|
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée
|
||||||
au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
|
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
|
||||||
s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.
|
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit
|
||||||
|
alinéa.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418731
|
Identifiant: LEGIARTI000024041396
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L04AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041396.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418731.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 435-4
|
###### Article 435-4
|
||||||
|
@ -13,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418731.xml
|
||||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
||||||
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
|
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
|
||||||
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
|
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
|
||||||
une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence
|
une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle
|
||||||
réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des
|
a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des
|
||||||
marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de
|
distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une
|
||||||
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
|
personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service
|
||||||
mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique.<br />
|
public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation
|
||||||
|
internationale publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui
|
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui
|
||||||
sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
|
sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
|
||||||
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
|
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
|
||||||
ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de
|
ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée
|
||||||
faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision
|
en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
|
||||||
favorable d'une personne visée au premier alinéa.
|
autre décision favorable d'une personne visée au premier alinéa.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418737
|
Identifiant: LEGIARTI000024041393
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L07AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041393.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418737.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 435-7
|
###### Article 435-7
|
||||||
|
@ -30,5 +29,6 @@ sur l'arbitrage,<br />
|
||||||
|
|
||||||
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
|
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement
|
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
|
||||||
ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
|
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction
|
||||||
|
ou facilité par sa fonction.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418738
|
Identifiant: LEGIARTI000024041389
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L08AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041389.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418738.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 435-8
|
###### Article 435-8
|
||||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418738.xml
|
||||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
||||||
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
|
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
|
||||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
|
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé
|
||||||
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis
|
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou
|
||||||
favorable d'une personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle exerce ses
|
tout avis favorable d'une personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle exerce
|
||||||
fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée
|
ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est
|
||||||
par une telle cour.
|
nommée par une telle cour.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418740
|
Identifiant: LEGIARTI000024041382
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L10AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041382.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418740.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 435-10
|
###### Article 435-10
|
||||||
|
@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418740.xml
|
||||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
||||||
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
|
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
|
||||||
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
|
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
|
||||||
une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence
|
une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle
|
||||||
réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable
|
a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute
|
||||||
d'une personne visée à l'article 435-9, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein
|
décision ou avis favorable d'une personne visée à l'article 435-9, lorsqu'elle
|
||||||
ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle
|
exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle
|
||||||
cour.<br />
|
est nommée par une telle cour.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui
|
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui
|
||||||
sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
|
sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
|
||||||
promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
|
promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
|
||||||
ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de
|
ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée
|
||||||
faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou tout avis
|
en vue de faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou
|
||||||
favorable.
|
tout avis favorable.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418739
|
Identifiant: LEGIARTI000024041386
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L09AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041386.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418739.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 435-9
|
###### Article 435-9
|
||||||
|
@ -30,11 +29,13 @@ telle juridiction ou une telle cour ;<br />
|
||||||
sur l'arbitrage,<br />
|
sur l'arbitrage,<br />
|
||||||
|
|
||||||
pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents
|
pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents
|
||||||
ou des avantages quelconques pour obtenir l'accomplissement ou l'abstention d'un
|
ou des avantages quelconques pour que cette personne accomplisse ou s'abstienne
|
||||||
acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.<br />
|
d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte
|
||||||
|
de sa fonction ou facilité par sa fonction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne
|
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne
|
||||||
mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, en vue de
|
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
|
||||||
l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction.
|
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction
|
||||||
|
ou facilité par sa fonction.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418843
|
Identifiant: LEGIARTI000024041379
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L01AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041379.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418843.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 445-1
|
###### Article 445-1
|
||||||
|
@ -17,14 +16,16 @@ d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce,
|
||||||
dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de
|
dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de
|
||||||
direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un
|
direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un
|
||||||
organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir qu'elle
|
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse
|
||||||
accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction
|
ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue
|
||||||
ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations
|
d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son
|
||||||
légales, contractuelles ou professionnelles.<br />
|
activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles
|
||||||
|
ou professionnelles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée
|
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée
|
||||||
au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
|
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
|
||||||
s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses
|
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit
|
||||||
obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
|
alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou
|
||||||
|
professionnelles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2013-12-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418845
|
Identifiant: LEGIARTI000024041376
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L02AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041376.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418845.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 445-2
|
###### Article 445-2
|
||||||
|
@ -17,7 +16,7 @@ le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction o
|
||||||
un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque,
|
un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque,
|
||||||
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
|
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
|
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
|
||||||
s'abstenir d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par
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accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité
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son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales,
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ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de
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contractuelles ou professionnelles.
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ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
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