LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
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--- ---
###### Article 432-11 ###### Article 432-11
@ -17,10 +16,10 @@ d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
elle-même ou pour autrui :<br /> elle-même ou pour autrui :<br />
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa 1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue
mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité
;<br /> par sa fonction, sa mission ou son mandat ;<br />
2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir 2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de
d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions,
des marchés ou toute autre décision favorable. des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-08
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--- ---
###### Article 433-1 ###### Article 433-1
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 d'amende le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour
autrui, afin :<br /> autrui :<br />
1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, 1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a
de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou
mandat ;<br /> de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;<br />
2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire 2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou
obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique
emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.<br /> des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou d'abuser de son influence dans les accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1°
conditions visées au 2°. ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées
au 2°.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-08
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--- ---
###### Article 433-2 ###### Article 433-2
@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418543.xml
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou
autre décision favorable.<br /> toute autre décision favorable.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier
alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle
réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des
autre décision favorable. marchés ou toute autre décision favorable.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-08
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418628.xml
--- ---
###### Article 434-9-1 ###### Article 434-9-1
@ -13,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418628.xml
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes
à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.<br /> visées à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux
sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement
ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour
qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en
des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable. vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 une décision
ou un avis favorable.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-08
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--- ---
###### Article 434-9 ###### Article 434-9
@ -28,15 +27,16 @@ l'arbitrage,<br />
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.<br /> accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction
ou facilité par sa fonction.<br />
Le fait de céder aux sollicitations d'une personne visée aux 1° à 5°, ou de Le fait de céder aux sollicitations d'une personne mentionnée aux 1° à 5° ou de
proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, lui proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour
elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir d'une de ces personnes elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir,
l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction
fonction est puni des mêmes peines.<br /> ou facilité par sa fonction est puni des mêmes peines.<br />
Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un
magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418697 Identifiant: LEGIARTI000024041424
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418697.xml
--- ---
###### Article 434-40 ###### Article 434-40
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité
professionnelle ou sociale prévue aux articles 131-27 à 131-29, toute violation professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de
de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette
d'amende. interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-08
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--- ---
###### Article 435-1 ###### Article 435-1
@ -16,6 +15,6 @@ service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou
au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer,
sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être
fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou
ou son mandat. facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006418725 Identifiant: LEGIARTI000024041402
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L02AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041402.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418725.xml
--- ---
###### Article 435-2 ###### Article 435-2
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418725.xml
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions,
emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou
investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale
publique. publique.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006418728 Identifiant: LEGIARTI000024041399
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L03AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041399.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418728.xml
--- ---
###### Article 435-3 ###### Article 435-3
@ -16,12 +15,13 @@ quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement
service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou
au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses,
des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour
autrui, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a
sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou
mission ou son mandat.<br /> de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée
au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa. accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit
alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006418731 Identifiant: LEGIARTI000024041396
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L04AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041396.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418731.xml
--- ---
###### Article 435-4 ###### Article 435-4
@ -13,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418731.xml
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle
réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des
marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service
mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique.<br /> public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation
internationale publique.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui
sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée
faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
favorable d'une personne visée au premier alinéa. autre décision favorable d'une personne visée au premier alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006418737 Identifiant: LEGIARTI000024041393
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L07AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041393.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418737.xml
--- ---
###### Article 435-7 ###### Article 435-7
@ -30,5 +29,6 @@ sur l'arbitrage,<br />
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction
ou facilité par sa fonction.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006418738 Identifiant: LEGIARTI000024041389
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L08AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041389.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418738.xml
--- ---
###### Article 435-8 ###### Article 435-8
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418738.xml
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou
favorable d'une personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle exerce ses tout avis favorable d'une personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle exerce
fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est
par une telle cour. nommée par une telle cour.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006418740 Identifiant: LEGIARTI000024041382
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L10AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041382.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418740.xml
--- ---
###### Article 435-10 ###### Article 435-10
@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418740.xml
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle
réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute
d'une personne visée à l'article 435-9, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein décision ou avis favorable d'une personne visée à l'article 435-9, lorsqu'elle
ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle
cour.<br /> est nommée par une telle cour.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui
sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée
faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou tout avis en vue de faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou
favorable. tout avis favorable.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006418739 Identifiant: LEGIARTI000024041386
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041386.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418739.xml
--- ---
###### Article 435-9 ###### Article 435-9
@ -30,11 +29,13 @@ telle juridiction ou une telle cour ;<br />
sur l'arbitrage,<br /> sur l'arbitrage,<br />
pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents
ou des avantages quelconques pour obtenir l'accomplissement ou l'abstention d'un ou des avantages quelconques pour que cette personne accomplisse ou s'abstienne
acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.<br /> d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte
de sa fonction ou facilité par sa fonction.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne
mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, en vue de avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction. accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction
ou facilité par sa fonction.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006418843 Identifiant: LEGIARTI000024041379
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041379.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418843.xml
--- ---
###### Article 445-1 ###### Article 445-1
@ -17,14 +16,16 @@ d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce,
dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de
direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un
organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir qu'elle avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse
accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue
ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son
légales, contractuelles ou professionnelles.<br /> activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles
ou professionnelles.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée
au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit
obligations légales, contractuelles ou professionnelles. alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou
professionnelles.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006418845 Identifiant: LEGIARTI000024041376
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041376.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418845.xml
--- ---
###### Article 445-2 ###### Article 445-2
@ -17,7 +16,7 @@ le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction o
un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque,
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
s'abstenir d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité
son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de
contractuelles ou professionnelles. ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.