From 484fc7f1ad52acc2fb8863c0456b290622fd9ee8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 May 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-686=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20la=20nation,=20l'Etat=20et?= =?UTF-8?q?=20la=20paix=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml --- .../section_3/paragraphe_2/article_432-11.md | 21 ++++++----- .../chapitre_iii/section_1/article_433-1.md | 36 +++++++++---------- .../chapitre_iii/section_1/article_433-2.md | 25 +++++++------ .../chapitre_iv/section_2/article_434-9-1.md | 22 ++++++------ .../chapitre_iv/section_2/article_434-9.md | 26 +++++++------- .../section_3/paragraphe_3/article_434-40.md | 17 +++++---- .../section_1/sous-section_1/article_435-1.md | 15 ++++---- .../section_1/sous-section_1/article_435-2.md | 15 ++++---- .../section_1/sous-section_2/article_435-3.md | 20 +++++------ .../section_1/sous-section_2/article_435-4.md | 26 +++++++------- .../section_2/sous-section_1/article_435-7.md | 14 ++++---- .../section_2/sous-section_1/article_435-8.md | 19 +++++----- .../sous-section_2/article_435-10.md | 25 +++++++------ .../section_2/sous-section_2/article_435-9.md | 19 +++++----- .../chapitre_v/section_1/article_445-1.md | 25 ++++++------- .../chapitre_v/section_1/article_445-2.md | 17 +++++---- 16 files changed, 168 insertions(+), 174 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_432-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_432-11.md index f6a35ce3d..08c6a235c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_432-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_432-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418520 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L11AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418520.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000024041421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041421.xml --- ###### Article 432-11 @@ -17,10 +16,10 @@ d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
-1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa -mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat -;
+1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue +d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité +par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
-2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir -d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, -des marchés ou toute autre décision favorable. +2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de +faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, +des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_433-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_433-1.md index 79d6b9578..955a4e0b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_433-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_433-1.md @@ -1,34 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418540 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418540.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000024041418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041418.xml --- ###### Article 433-1 -Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par -quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, +Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, par +quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour -autrui, afin :
+autrui :
-1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, -de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son -mandat ;
+1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a +accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou +de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
-2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire -obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des -emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
+2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou +supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique +des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un -mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou +mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des -avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de -s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou d'abuser de son influence dans les -conditions visées au 2°. +avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir +accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° +ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées +au 2°. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_433-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_433-2.md index d58b8abe5..bddeb92d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_433-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_433-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418543 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418543.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000024041415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041415.xml --- ###### Article 433-2 @@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418543.xml Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des -avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son -influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une -administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute -autre décision favorable.
+avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé +de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou +d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou +toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à -une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence -réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une -administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute -autre décision favorable. +une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle +a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une +autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des +marchés ou toute autre décision favorable. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-9-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-9-1.md index 2f96daccd..b467a59c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-9-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-9-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418628 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418628.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000024041408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041408.xml --- ###### Article 434-9-1 @@ -13,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418628.xml Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des -avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son -influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées -à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.
+avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé +de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes +visées à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des -avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin -qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une -des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable. +avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour +qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en +vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 une décision +ou un avis favorable. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-9.md index d6ead3948..230208636 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418627 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418627.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000024041412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041412.xml --- ###### Article 434-9 @@ -28,15 +27,16 @@ l'arbitrage,
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des -avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement -ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
+avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir +accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction +ou facilité par sa fonction.
-Le fait de céder aux sollicitations d'une personne visée aux 1° à 5°, ou de -proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, -des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour -elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir d'une de ces personnes -l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa -fonction est puni des mêmes peines.
+Le fait de céder aux sollicitations d'une personne mentionnée aux 1° à 5° ou de +lui proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des +offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour +elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, +ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction +ou facilité par sa fonction est puni des mêmes peines.
Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_434-40.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_434-40.md index 7e756bb36..9ec4bc8e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_434-40.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_434-40.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418697 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L40AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418697.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024041424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041424.xml --- ###### Article 434-40 Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité -professionnelle ou sociale prévue aux articles 131-27 à 131-29, toute violation -de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros -d'amende. +professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de +l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette +interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-1.md index b04d575f1..7e6a80393 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418722 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418722.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000024041405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041405.xml --- ###### Article 435-1 @@ -16,6 +15,6 @@ service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même -ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa -fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission -ou son mandat. +ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être +abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou +facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-2.md index c1bd6ef4d..d8236e18a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418725 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418725.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000024041402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041402.xml --- ###### Article 435-2 @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418725.xml Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des -avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son -influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des -emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne +avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé +de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, +des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-3.md index 6ce115bd9..655291c96 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418728 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418728.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000024041399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041399.xml --- ###### Article 435-3 @@ -16,12 +15,13 @@ quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour -autrui, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de -sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa -mission ou son mandat.
+autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a +accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou +de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des -avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de -s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa. +avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir +accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit +alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-4.md index c15a2d127..1bb9e8994 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418731 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418731.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000024041396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041396.xml --- ###### Article 435-4 @@ -13,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418731.xml Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à -une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence -réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des -marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de -l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un -mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique.
+une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle +a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des +distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une +personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service +public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation +internationale publique.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même -ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de -faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision -favorable d'une personne visée au premier alinéa. +ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée +en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute +autre décision favorable d'une personne visée au premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_435-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_435-7.md index 33ce30122..9b5bc8940 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_435-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_435-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418737 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418737.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000024041393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041393.xml --- ###### Article 435-7 @@ -30,5 +29,6 @@ sur l'arbitrage,
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des -avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement -ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. +avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir +accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction +ou facilité par sa fonction. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_435-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_435-8.md index 3f02ea70b..7ecb0fede 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_435-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_435-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418738 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418738.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000024041389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041389.xml --- ###### Article 435-8 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418738.xml Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des -avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son -influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis -favorable d'une personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle exerce ses -fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée -par une telle cour. +avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé +de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou +tout avis favorable d'une personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle exerce +ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est +nommée par une telle cour. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_435-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_435-10.md index 90b1620a4..79f4e9202 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_435-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_435-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418740 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418740.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000024041382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041382.xml --- ###### Article 435-10 @@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418740.xml Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à -une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence -réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable -d'une personne visée à l'article 435-9, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein -ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle -cour.
+une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle +a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute +décision ou avis favorable d'une personne visée à l'article 435-9, lorsqu'elle +exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle +est nommée par une telle cour.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même -ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de -faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou tout avis -favorable. +ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée +en vue de faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou +tout avis favorable. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_435-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_435-9.md index 5158a07e4..bbdc60da3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_435-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_435-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418739 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418739.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000024041386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041386.xml --- ###### Article 435-9 @@ -30,11 +29,13 @@ telle juridiction ou une telle cour ;
sur l'arbitrage,
pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents -ou des avantages quelconques pour obtenir l'accomplissement ou l'abstention d'un -acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
+ou des avantages quelconques pour que cette personne accomplisse ou s'abstienne +d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte +de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des -avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, en vue de -l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction. +avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir +accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction +ou facilité par sa fonction. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-1.md index a6b252822..2298d2203 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418843 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418843.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000024041379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041379.xml --- ###### Article 445-1 @@ -17,14 +16,16 @@ d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des -avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir qu'elle -accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction -ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations -légales, contractuelles ou professionnelles.
+avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse +ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue +d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son +activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles +ou professionnelles.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des -avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de -s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses -obligations légales, contractuelles ou professionnelles. +avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir +accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit +alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou +professionnelles. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-2.md index 4cde2e91f..b4db146c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_445-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418845 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418845.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000024041376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/13/LEGIARTI000024041376.xml --- ###### Article 445-2 @@ -17,7 +16,7 @@ le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction o un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des -avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de -s'abstenir d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par -son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, -contractuelles ou professionnelles. +avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir +accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité +ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de +ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.